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Prélèvements sociaux des non-résidents : le dispositif français jugé non conforme au droit européen

Depuis l’adoption de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les personnes physiques non résidentes de France sont soumises aux prélèvements sociaux français sur leurs revenus immobiliers (revenus fonciers à compter du 1er janvier 2012 et les plus-values immobilières à compter du 17 août 2012). L’adoption de cette mesure a entrainé l’ouverture par la commission européenne d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France.

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Augmentation de capital et abus de majorité

Dans son arrêt en date du 8 juillet 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le caractère abusif d’une augmentation du capital d’une société civile immobilière (SCI).

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La cession de créance dans le projet de réforme

Parmi les nouvelles dispositions du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Gouvernement, à l’aune des projets de réforme précédents, propose de simplifier les dispositions relatives à la cession civile des créances.

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